Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Mobeetech BV (ci-après dénommés les "la société") met à la disposition de l'utilisateur un service de contenu mobile via Internet+ mobile.
La société offre au Client l'accès à des services payants de divertissement pour téléphone mobile via une plate-forme de téléchargement (ci-après dénommé le "Service").
Ce Service réunit les meilleures applis et donne un accès 24/7 à des vidéos, musiques et audio et plus, (ci-après dénommés les "Contenus").
Les présentes conditions générales visent à déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du Service, en ce compris la vente des Contenus. Elles sont applicables à tout Client qui souhaite acheter un Contenu proposé sur ses supports de promotion en ce compris les sites internet.
Le seul fait d'utiliser le Service implique l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le Client.
Article 2: Acceptation des présentes conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux personnes majeures.
Dans l'hypothèse où le client est une personne physique mineure, le Client déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale pour s'inscrire et utiliser le Service. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions générales de vente. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale est(sont) invité(s) à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès au Service et à garder présent à l'esprit que le Service est conçu pour toucher un large public. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.
Pour pouvoir accéder au Service, le Client doit notamment:
respecter les conditions d'utilisation du terminal fournies par son constructeur et son opérateur,
s'assurer que le terminal soit allumé et dans la limite des zones de couverture, et capable de recevoir des messages textes,
vérifier que la mémoire du téléphone n'est pas saturée,
s'assurer de la compatibilité de son terminal mobile avec le contenu désiré et notamment du bon paramétrage de la connexion WAP, SMS, MMS de son terminal mobile,
et d'une manière générale, s'assurer préalablement que son terminal est configuré pour permettre le téléchargement du Contenu désiré, qui peut varier selon le Contenu.
Le Contenu est envoyé au numéro de téléphone mobile indiqué par le Client au moment de l'achat.
Le Contenu peut être téléchargé sur les réseaux cellulaires des pays dans lesquels le Service est proposé, à condition que le Client ait respecté les conditions d'accès au Service susvisées.
Article 3: Conditions d’utilisation du service.
1. Paiement par Internet+ Mobile
La connexion au réseau Internet du Client peut être reconnue automatiquement par son Opérateur Mobile
une fois la connexion Internet de l'Utilisateur reconnue et le numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur renseigné, celui-ci est dirigé vers une page Internet de paiement du fournisseur d'accès Internet, puis de confirmation de paiement.
une fois cette étape respectée, le Client revient sur la page Internet de “La société” qui lui confirme la livraison du produit sur le numéro de mobile renseigné.
si le Client n'est pas reconnu automatiquement, il pourra être demandé à l'Utilisateur de renseigner ses identifiants de connexion Internet+ Mobile puis de confirmer le paiement sur une page internet du fournisseur d’accès internet. Le Client, pour valider le paiement, doit suivre scrupuleusement les informations demandées par son Opérateur Mobile,
une fois le paiement validé, l'Utilisateur reçoit le Contenu qu'il a sélectionné par SMS sur son numéro de téléphone mobile qu'il a renseigné.
Il est enfin précisé que le Client paie le contenu sur sa facture de fournisseur d'accès internet dans les conditions prévues à l'article 4.
2. Dispositions générales
Une fois l'ensemble de ces indications nécessaires renseignées par le Client, La société redirige le Contenu choisi vers la plate-forme de transmission de l'opérateur téléphonique. Ce dernier redirige ensuite le Contenu vers le téléphone mobile du Client.
Le temps nécessaire à la réception du Contenu dépend de la rapidité de traitement de la plate-forme de l'Opérateur téléphonique.
Le téléchargement du Contenu sur le terminal mobile du Client sera effectué suivant les instructions, les conditions de couverture, de paramétrage et de disponibilité propres à chaque opérateur téléphonique.
Le Client est informé qu'en cas de choix, de renseignement erroné ou omis de sa part ou de non respect de la procédure d'achat, le prix du Service lui sera débité et ce, même si le numéro de téléphone du Client n'a pas été dûment renseigné ou si le numéro de téléphone renseigné est inexact ou si le téléphone mobile du Client ne peut exécuter le Contenu choisi.
3. Durée des services d'abonnement
La société propose aux Clients des abonnements mensuels, lesquels sont reconductibles tacitement par période subséquente d'une semaine. Le Client peut s'y désabonner à tout moment en suivant les instructions précisées à l'article 4 ci-dessous.
Article 4: Tarifs et paiement
1. Les tarifs applicables au Service
Les tarifs applicables au Service sont présentés sur les écrans de présentation des offres du Service et/ou sur les Supports de promotion. Ces tarifs sont exprimés dans une devise variable selon le pays concerné, toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux légal de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du service à la date prévue par la réglementation du pays concerné.
Le tarif applicable au Contenu choisi. Le tarif indiqué ne comprend pas l'éventuel surcoût lié à la connexion au wap, facturé par l'opérateur de téléphonie mobile.
Dans le cadre de la souscription à un abonnement mensuel à un catalogue de Contenus le Client auront accès illimité à tous les contenus.
Un abonnement mensuel souscrit via Internet mobile, l'abonnement coûte 9€/semaine (3€ x 3 SMS/semaine).
Le règlement pour le téléchargement du Contenu est effectué par prélèvement sur la facture de l'opérateur téléphonique du Client.
2. Délai de rétraction
Il est rappelé au Client que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation français, les dispositions de l'article L. 121-16 du même code, relative à l'exercice d'un délai de rétractation par le consommateur dans un délai de 7 jours, ne sont pas applicables au Service proposé par la société dès lors que l'utilisation du Service par le Client aura débutée avant l'expiration de ce délai de 7 jours.
Pour vous désinscrire, il vous suffit de vous connecter à votre espace client Internet+ Mobile, en cliquant ici . Vous pouvez également vous désabonner depuis l’onglet “Helpdesk et désabonner” en suivant les instructions Le cas échéant, afin d'exercer son droit de rétractation, le Client pourra s'adresser à la société par e-mail [email protected]
Article 5: Responsabilite du client
Le Client s'engage, lors de la procédure d'achat, à indiquer des données complètes et conformes à la réalité.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de sa ligne de téléphonique mobile dont il est titulaire et de son accès au réseau Internet. Par conséquent, tout achat de Contenu ou toute souscription à un abonnement effectué par l'intermédiaire de sa ligne téléphonique mobile et/ou d'internet mobile est réputé avoir été effectué par les soins du Client exclusivement.
Le Client est autorisé à utiliser le Service et à commander les Contenus pour son usage personnel exclusivement.
Il est notamment interdit au Client d'utiliser le Service à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.
Il est également interdit au Client de:
vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou donner les Contenus ou tout élément composant le Service,
publier, en ligne ou non ou de distribuer tout image, son, jeu, fichier, graphique, clip art, animation ou tout autre élément à partir de tout Contenu ou de tout élément composant le Service,
exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant le Service dans tout lieu public,
utiliser les facilités et les capacités du Service pour réaliser ou suggérer des activités interdites par la loi,
attirer les Clients du Service vers d'autres services concurrents,
utiliser le Service d'une manière pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la société ou d'un tiers, pouvant notamment violer ou transgresser l'honneur, l'intimité personnelle ou familiale, l'image de tiers ou la moralité,
extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu ou de la base de données composant le Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation par la communication au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du Contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme,
tenter d'effectuer l'un quelconque de ces actes.
>Le Client est, par ailleurs, seul responsable des informations transmises dans le cadre de l'utilisation du Service et s'engage dans ce cadre à respecter la législation en vigueur. Lors de l'utilisation des Services, le Client s'engage à garder une attitude amicale envers les personnes avec qui il communique.
Article 6: Responsabilite de la société
Le Service proposé par la société reposant sur l'utilisation de technologies complexes, aucun engagement de résultat ne saurait être pris par la société ou reconnu à son encontre au titre de la fourniture du Service, les seuls engagements de la société étant pris dans le cadre d'une obligation de moyens.
La société fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, hors les cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement du Service.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client reconnaît que le Service lui est fourni "en l'état" par la société et sans garantie implicite ou explicite d'aucune sorte, notamment s'agissant de la satisfaction complète du Client.
Le Client reconnaît notamment qu'il ne pourra engager la responsabilité de la société dans le cas où il considérerait que le Service et/ou ses Contenus ne sont pas conformes à ses attentes.
Nonobstant toute exonération de responsabilité stipulée par ailleurs dans les présentes conditions générales, la responsabilité de la société ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants:
difficultés d'accès au Service du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, de l'utilisation par le Client d'un équipement terminal non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de télécommunications ou du fait des tiers, et notamment des opérateurs téléphoniques,
contamination par virus ou tout autre élément à risque des Contenus, du Service et des équipements du Client, ou autre intrusion malveillante de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurités mises en place par le Client et par la société,
mauvaise utilisation du Service par le Client,
dommages que pourraient subir les équipements du Client, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité de ce dernier,
atteinte d'un Client aux droits d'un tiers, incluant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et de copyright,
disponibilité technique et/ou contenus présents sur des pages web auxquelles le Client aurait accédé au moyen d'un lien hypertexte présent sur le site exploité par la société.
de l'inexactitude des informations et Contenus, en ce compris photos et vidéos fournis par les Clients dans le cadre des Services. En toute hypothèse, chaque Client demeure responsable de tout préjudice causé aux tiers et/ou à la société du fait des messages émis à partir de son Terminal de téléphonie y compris en cas d'utilisation illicite par un tiers non autorisé.
En particulier, la société ne saurait être tenue responsable des éventuelles interruptions du Services dues à des causes qui ne lui sont pas directement applicables et/ou qui échappent à son contrôle, par exemple en raison de dysfonctionnement du réseau téléphonique.
Dans le cadre de la fourniture du Service, la société est ainsi amenée à utiliser les services et les réseaux de distribution d'entreprises tierces, dont elle n'a nullement la maîtrise.
La société ne saurait dès lors être tenue responsable notamment des retards possibles dans la distribution des Contenus commandés par le Client, des interruptions permanentes ou temporaires de la transmission des données vers le téléphone portable du Client, ni de tout autre prestation assurée par un tiers.
Le Service pourra être suspendu par la société aux fins de maintenance pour des périodes ne pouvant généralement pas être supérieure à 48 heures, sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation.
La société pourra, à tout moment, cesser la fourniture du Service, de manière partielle ou totale.
La société ne saurait être tenue responsable du contenu des sites et pages web accessibles notamment au moyen de liens hypertextes ou de bannières accessibles par l'intermédiaire du Service.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de la société devait être retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée à la réparation des seuls préjudices directs, à l'exclusion de tous préjudices indirects quels qu'ils soient (tels que notamment disparition, perte, détérioration de données et/ou tout dommage susceptible d'altérer notamment l'équipement du Client).
Article 7: Donnees personnelles
1. Données personnelles
Le Client est seul responsable des données qu'il communique.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à la société et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : [email protected]
2. Cookies
Le client reconnait que lors de sa navigation sur Internet, certains sites Internet sont susceptibles d’implanter des cookies dans son ordinateur. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du client. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client dépend du site Internet visité.
Article 8: Duree
La durée des présentes conditions générales est limitée à l'utilisation par le Client du Service.
Pour les services d'abonnement proposés par la société, le Client est informé que la durée de souscription à de tels services peut être limitée, selon les opérateurs, dans la limite d'un montant atteint sur une période donnée.
A tout moment, le Client conserve la possibilité d'interrompre sa souscription au service d'abonnement en s'adressant au support client de la société par e-mail : [email protected]
Pour vous désinscrire, il vous suffit de vous connecter à votre espace client Internet+ Mobile, en cliquant ici . Vous pouvez également vous désabonner depuis l’onglet “Helpdesk et désabonner” en suivant les instructions
La société conserve, pour sa part, la faculté de modifier les conditions applicables au Service et/ou d'interrompre le Service à tout moment.
La société se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation du Service accordé au Client sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes Conditions Générales de vente et notamment des obligations mises à la charge des Clients.
Article 9: Reclamations
Si le Client ne parvient pas à obtenir le Contenu choisi, il lui est possible de prendre contact avec le support technique de la société par e-mail à l'adresse électronique suivante: [email protected]
Si le support technique de la société détermine qu'il est impossible pour le Client d'utiliser le Service et si le Client parvient à démonter qu'il a respecté toutes les étapes préalables pour recevoir le Contenu commandé, la société procédera au remboursement dans le mois suivant.
Toute réclamation devra comprendre les informations suivantes:
Nom du Service souscrit ou nom du Contenu téléchargé;
Objet de la demande;
Numéro de téléphone renseigné ou utilisé lors de la commande ou de la souscription;
Nom, prénom, adresse postale;
Mode de paiement utilisé (Internet+ Mobile,Internet+ Box);
Justificatif de paiement (facture du Client avec le détail concernant la commande concernée).
Dans le cas où la réclamation est motivée par le fait que le Client ne veulent pas utiliser le service de la part de la société, le Client est informé qu'à tout moment, il a la possibilité d'envoyer E-mail: [email protected]
Article 10: Loi applicable et juridiction competente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.
Article 11: Generalites
Generalites Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat ainsi qu'éventuellement par toutes conditions particulières applicables en fonction du service proposé. La société se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Service ainsi que les conditions générales qui lui sont applicables. Le Client est invité à consulter régulièrement, et avant chaque téléchargement d'un Contenu et/ d'inscription à un service, les conditions générales afin de prendre connaissance d'éventuelles modifications qui pourraient y être apportées. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisation du Service implique la pleine acceptation par le Client de toute révision et/ou modification des présentes conditions générales.